Marges de recul le long des routes

Marge de recul : bande de terrain, en dehors de la limite de la route, sur laquelle il existe des contraintes pour la construction par les propriétaires du terrain de bâtiments, de clôtures, de plantations, de dépôts et autres. (Code de la route, article 3 du décret-loi 285/1992).

Les marges de recul le long des routes, réglementées par le Code de la route (décret-loi n° 285/1992) et son règlement d’application (décret présidentiel n° 495/1992), ont pour but d’éviter l’existence d’obstacles matériels émergeant du sol et susceptibles de constituer, en raison de leur proximité avec la chaussée, un préjudice pour la sécurité du trafic et des personnes, et de garantir une marge de recul qui puisse être utilisée, si nécessaire, par le concessionnaire pour l’exécution de travaux, pour l’installation de chantiers, pour le dépôt de matériaux, pour la construction d’ouvrages annexes, sans limitations liées à la présence de constructions.

Dans les marges de recul, l’interdiction de construire s’applique.

Les dimensions des marges de recul sont obligatoires, comme le rappelle la circulaire de l’ANAS n° 109707/2010 du 29 juillet 2010 (cliquer pour voir le document).

Dimensions des marges de recul autoroutières

Comme les marges de recul constituent des contraintes urbanistiques, il appartient à l’administration municipale de les calculer et de les identifier dans les instruments d’urbanisme et de ne pas délivrer d’autorisations de construire pour des interventions à l’intérieur des marges de recul.

Les distances par rapport à la limite de la route, qui doivent être observées dans les constructions, reconstructions après démolitions complètes ou extensions donnant sur des routes, sont égales à :

• 60,00 m hors agglomération
• 30,00 m hors agglomération, mais dans les zones prévues comme constructibles ou transformables par l’instrument d’urbanisme général, si cet instrument est susceptible de mise en œuvre directe, ou si pour ces zones les instruments d’urbanisme d’application sont déjà en vigueur
• 5,00 m hors agglomération, limitée à la construction ou à la reconstruction de murs de clôture, quelles qu’en soient la nature et la consistance, latéraux aux routes
• 30,00 m en agglomération
• 3,00 m en agglomération, limitée à la construction ou à la reconstruction de murs de clôture, quelles qu’en soient la nature et la consistance, latéraux aux routes

Agglomération : un ensemble de bâtiments, délimité le long des voies d’accès par les panneaux de début et de fin appropriés. Un ensemble de bâtiments est défini comme un ensemble continu, même s’il est entrecoupé de rues, de places, de jardins ou autres, composé d’au moins vingt-cinq bâtiments et d’espaces à usage public ayant un accès à la rue pour les véhicules ou les piétons. (Code de la route, art. 3). La délimitation de l’agglomération est définie par chaque municipalité par le biais d’une résolution.

Limite de la route : la limite du domaine routier telle qu’elle résulte des actes d’acquisition ou des marges d’expropriation du projet approuvé ; à défaut, la limite est le bord extérieur de l’accotement ou du caniveau, lorsqu’il existe, ou le pied de talus si la route est en remblai ou le bord supérieur du talus si la route est en tranchée. (Code de la route, art. 3). Cette limite coïncide principalement avec la ligne des clôtures existantes ainsi qu’avec la limite des zones appartenant à l’autoroute (selon les plans ci-joints).

Le concessionnaire de l’autoroute a pour mission de veiller au respect de cette contrainte et, en cas d’abus, notifiera sans délai à la commune les abus commis, pour intervention dans le cadre de sa compétence.

Pour cette raison, en novembre 2018, toutes les communes concernées par le tracé ont reçu des plans de l’autoroute A58, sur lesquels figurent à la fois la limite de l’autoroute (représentée sur les plans ci-joints avec une couleur verte) et les limites de propriété indiquées ci-dessus (représentées sur les plans ci-joints avec une couleur rouge et définies : « …non délimitées par des clôtures ou identifiées par d’autres éléments : tels que des murs, des barrières acoustiques, etc.) », dont chaque administration municipale doit tenir compte dans le cadre de ses procédures de compétence, mentionnées ci-dessus, et par conséquent dans l’identification des marges de recul de l’A58.

En ce qui concerne, d’autre part, les routes des gares de péage de l’autoroute A58, il sera nécessaire de respecter les dispositions du Code de la route pour les routes de type B (pour la SP 103 « Cassanese », sous l’autorité de la Ville métropolitaine de Milan) et les routes de type C (pour les connexions aux gares de péage de Gessate et de Paullo, sous la responsabilité de Tangenziale Esterna S.p.A, au péage de Pessano con Bornago, sous l’autorité de la Province de Monza/Ville métropolitaine de Milan, et au péage de Vizzolo Predabissi, sous l’autorité de la Ville métropolitaine de Milan/Province de Lodi).

Directive de CAL SpA pour la présentation de demandes d’intervention dans les marges de recul ne constituant pas une construction

Il convient également de souligner la Directive émise par la Société concédante Concessioni Autostradali Lombarde – CAL (prot. n° CAL-260717-00005), qui peut être consultée en cliquant ici, concernant la présentation de demandes d’intervention dans les marges de recul « ne constituant pas une construction ».

Cette directive concerne la procédure à adopter en cas de soumission de demandes au Concessionnaire soussigné, par des parties privées par l’intermédiaire de la municipalité compétente, pour la réalisation de travaux « ne constituant pas une construction » à l’intérieur des marges de recul de l’autoroute.

À cet égard, vous pouvez consulter les circulaires de l’ANAS n° 109707/2010, n° 86754/2011 et n° 82481/2011 (cliquez pour voir les documents).

Informations complémentaires sur les zones de compensation et d’atténuation des effets sur l’environnement TEEM

Enfin, il convient de mentionner que pour les zones de compensation et d’atténuation des effets sur l’environnement, construites dans le cadre du projet TEEM, actuellement sous la responsabilité du concessionnaire ou des autorités locales, même si elles sont situées au-delà de la clôture, Tangenziale Esterna S.p.A. et les autorités ont l’obligation d’en assurer la protection et la sauvegarde.

Par conséquent, même sur la partie de ces zones qui devrait résulter en dehors des marges de recul autoroutières, la contrainte de sauvegarde mentionnée ci-dessus s’applique, afin d’éviter qu’elles ne soient compromises et/ou même réduites en taille.